In this article I contend that the compliance officer profession should be regulated in France, in order to further elevate the standards of the profession and give compliance officers a stronger hand within their organizations.
In 2022 and 2023, the Cercle de la compliance, a well-established French association of compliance officers took a very interesting step in this direction by publishing a compliance competency framework.
The publication by ETHICS of a Code of professional conduct for healthcare ethics and compliance professionals is also a landmark achievement.
La professionnalisation et la reconnaissance de la fonction de compliance officer progressent en France, de pair avec le développement des formations universitaires en la matière. Le “sens de l’histoire” est-il qu’un jour cette profession accèdera au rang des professions réglementées, avec des conditions d’accès, des obligations de formation, une déontologie et une discipline spécifiques ?
Une elle évolution serait souhaitable à plusieurs égards.
En effet, l’indépendance proclamée des compliance officers prend encore trop souvent dans les faits le visage de la solitude ou de l’impuissance. Les compliance officers, face à une difficulté grave, peuvent n’avoir d’autre ressource pour se faire respecter du management que de poser le principe de leur démission s’ils ne sont pas entendus. Dans ces situations, pouvoir être conseillé et appuyé par une profession forte permettrait de mieux tenir le coup, et le cap.
En particulier, l’absence de statut propre fait qu’aujourd’hui les conditions de la responsabilité professionnelle des compliance officers sont trop peu spécifiques pour être pleinement dissuasives. Les compliance officers peuvent certes invoquer leur risque pénal. Mais, leur dira-t-on, ce risque concerne tout le monde dans l’entreprise, et peut-être au premier chef le management. Alors pourquoi vouloir seuls se mettre à l’abri ? L’existence d’un risque de sanction disciplinaire propre aux compliance officers, et consistant dans la perte du droit d’exercer ces fonctions, pourrait faire évoluer les termes de la discussion.
Lire la suite de cet article, initialement publié dans le Journal du Management juridique et réglementaire d’entreprises, n°82, mai-juin 2021, p. 58
